Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R431-16-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 12
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — il a été signé par une autorité incompétente ; — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; — il ne comporte aucun tableau indiquant la proportion de logements de taille minimale en violation de l'article R. 431-16-2 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article UM5 dudit règlement ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2021, n° 2103237
[…] - les articles R. 431-16-1 et R. 431-16-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; les tableaux ne sont pas produits ; […]
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[…] Lorsque le terrain d'assiette d'un programme de logements est situé dans le périmètre d'un secteur délimité en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme (art. R.431-16-2 du code de l'urbanisme).
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