Article L141-8 du Code de l'urbanisme

Article L141-7

Article L141-9

Entrée en vigueur le 6 juin 2010

Est créé par : LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 35

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par :	LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 35

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).