Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Le projet de révision et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. Le bilan de la mise à disposition du public est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la révision de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
Lire la suite…[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
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[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
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