Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 113-2 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
[…] — d'enjoindre au maire de la commune de Taugon de délivrer un certificat d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] la commune a entendu favoriser la protection et la conservation des bâtis traditionnels en pierre, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder ce bâtiment comme présentant un intérêt patrimonial ou architectural tel qu'il en justifierait le maintien au titre du 2 e alinéa de l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme ;
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ice Thé demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Des secteurs dits » secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, […] III. ' Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de l'article L. 113-3, […]
[…] La mairie de Nice a refusé la demande présentée aux motifs « qu'il n'a pas été fourni d'éléments justifiant l'édification régulière du bâtiment. De ce fait le pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 113- 3 du code de l'urbanisme pour reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré . Le projet ne respecte pas les dispositions du règlement du plan d'Occupation des Sols susvisé en ce que : […] Le notaire chargé de la vente a fait signer en annexe une note d'urbanisme manuscrite individuelle par chaque intervenant à l'acte dont les époux X. Cette note d'urbanisme indique en page 2 : « propriété où les nouvelles constructions sont soumises à une servitude de recul et de jardin de 3 m de profondeur sur l' alignement de l'XXX ».