Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L122-4-2 du Code de l'urbanisme
Article L122-4
Article L122-4-3

Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale

  1. Code de l'urbanisme
  2. ...
  3. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
  4. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale

Article L122-4-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2011
>
Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)

Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48