Article L122-1-11 du Code de l'urbanisme

Article L122-1-10Article L122-1-13

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 art. 17 : VIII. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2016, n° 1506452Annulation

[…] 68-001-01-02-03 […] Considérant que l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : « I.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont compatibles, s'il y a lieu, […] (…) Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application (…) des articles L. 146-1 et suivants dans les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-11-1 du même code : « (…) Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend le chapitre individualisé mentionné à l'article L. 122-1-11, […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2013, n° 1200436Annulation

[…] 54-05-03- 01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122 - 11 du code de l'urbanisme alors applicables : « A l'issue de l'enquête publique, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 - 1 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L . 110 et L . 121- 1 . […] qu'aux termes des dispositions de l'article 122-1 -2 du […]

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 1201970Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122 -10 du code de l'urbanisme : « Le projet, […] 11 . […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 - 1 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L . 110 et L . 121- 1 . […] qu'aux termes des dispositions de l'article 122-1 -2 du même code : «Le rapport de […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).