Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article L. 145-11.
[…] alors même qu'il en définirait la localisation ou la délimitation : qu'en outre, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 121-1-2 dans sa version en vigueur ainsi que de l'article L. 111-1-1 du même code, […] notamment les plans locaux d'urbanisme ; que le choix d'une échelle au 1 / 60 000 permet de représenter graphiquement les espaces mentionnés par le II de l'article L. 122-1-5 précité, […] la « carte de vigilance et de localisation des espaces agricoles » et la « carte de valorisation paysagère » seraient réalisées à une échelle ne permettant pas l'identification des parcelles en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme ; […] L. 122-1-10, […] 10. […]
[…] Après avoir entendu lors de l'audience publique du 10 mars 2015 à 11 heures : […] Considérant que si les dispositions spéciales du code de l'urbanisme relatives aux unités touristiques nouvelles permettent, […] aux auteurs d'un projet de s'affranchir du principe général de la loi montagne concernant l'urbanisation en continuité, édicté à l'article L. 145-3 III du de ce code, […] en particulier celles prévues par les dispositions de l'article L. 122-1-10 du code de l'urbanisme, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Manigod et de la SCCV Le Hameau de l'Oursière présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 68- 01 […] 1 °) d'annuler la page 73 du document d'orientation et d'objectif annexé à la délibération du 26 février 2014, […] 10 . […] que selon les dispositions de l'article R. 122 -2 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : 3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, […] en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L . 414-4 […]