Article L122-1-10 du Code de l'urbanisme
Article L122-1-9
Article L122-1-11
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 art. 17 : VIII. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2016, n° 1404096Rejet

[…] alors même qu'il en définirait la localisation ou la délimitation : qu'en outre, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 121-1-2 dans sa version en vigueur ainsi que de l'article L. 111-1-1 du même code, […] notamment les plans locaux d'urbanisme ; que le choix d'une échelle au 1 / 60 000 permet de représenter graphiquement les espaces mentionnés par le II de l'article L. 122-1-5 précité, […] la « carte de vigilance et de localisation des espaces agricoles » et la « carte de valorisation paysagère » seraient réalisées à une échelle ne permettant pas l'identification des parcelles en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme ; […] L. 122-1-10, […] 10. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2015, n° 1501020Rejet

[…] Après avoir entendu lors de l'audience publique du 10 mars 2015 à 11 heures : […] Considérant que si les dispositions spéciales du code de l'urbanisme relatives aux unités touristiques nouvelles permettent, […] aux auteurs d'un projet de s'affranchir du principe général de la loi montagne concernant l'urbanisation en continuité, édicté à l'article L. 145-3 III du de ce code, […] en particulier celles prévues par les dispositions de l'article L. 122-1-10 du code de l'urbanisme, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Manigod et de la SCCV Le Hameau de l'Oursière présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2015, n° 1405047Rejet

[…] 68- 01 […] 1 °) d'annuler la page 73 du document d'orientation et d'objectif annexé à la délibération du 26 février 2014, […] 10 . […] que selon les dispositions de l'article R. 122 -2 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : 3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, […] en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L . 414-4 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).