Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 19
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population, et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux I et II de l'article L. 111-1-1 et à l'article L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) au titre de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la révision des SCoT les documents de planification doivent, selon l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, mesurer la consommation d'espace des années passées et déterminer la future consommation d'espace du projet de territoire porté par les élus (article L.141-6 du code de l'urbanisme). […] Pour mémoire, l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Ainsi, il conforte l'insuffisance du rapport de présentation du SCOT par rapport aux articles L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code de l'urbanisme en ce que son état des lieux n'établit pas de diagnostic mais un simple descriptif et que les choix d'objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière ne sont pas suffisamment justifiés. […] plusieurs secteurs sont analysés. […] Or, à défaut d'existence d'un précédent SCOT, l'élaboration et la révision des PLU sur le ressort du SYBARVAL est désormais soumise à une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée conformément aux articles L. 142-4 et -5 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-03-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur: «L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. […] Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : – soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] en vertu des dispositions des articles L . 121- 2 et L. 122-1-2 du code de l'urbanisme , […] que le schéma de cohérence territoriale méconnaît l'article L. 122 -3 II du code de l'urbanisme ; […] que l'article L. 122-1 -5 II du code de l'urbanisme a été méconnu, […] qu'ils n'ont pas soulevé de moyen à l'encontre de la délibération du comité syndical du 3 mars 2008 et que la lettre informant les parties […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 août 2011, présenté pour la commune de […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, […] Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 ; soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article
Les documents d'urbanisme en matière de biodiversité L'article L. 122 -1-2 du code de l'urbanisme est modifié par la loi Alur. […] La même précision est apportée pour le diagnostic du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en application de l'article L . 123-1-2. […] L'article L . 123-1-4 relatif aux orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme (PLU) met en exergue les enjeux de la biodiversité, […] notamment les continuités écologiques ». […] L'article L.122 -2-1 du code de l'urbanisme qui autorise dans certain […]
Lire la suite…