Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme.
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois premiers alinéas.
Commentaires • 16
[…] Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] Ils peuvent ainsi être assimilés pour une partie de leur surface à des locaux à usage d'habitation sur le plan fiscal (v. les anciennes dispositions relatives à l'assiette des taxes locales d'équipement : CE, 23 novembre 2015, Société Pax-Progrès-Pallas, n° 360238, T. p..), voire même en matière d'urbanisme, pour l'application des dispositions de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme sur le contingentement des aires de stationnement par logement. […]
Lire la suite…[…] Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] Ils peuvent ainsi être assimilés pour une partie de leur surface à des locaux à usage d'habitation sur le plan fiscal (v. les anciennes dispositions relatives à l'assiette des taxes locales d'équipement : CE, 23 novembre 2015, Société Pax-Progrès-Pallas, n° 360238, T. p..), voire même en matière d'urbanisme, pour l'application des dispositions de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme sur le contingentement des aires de stationnement par logement. […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] — le nombre de places disponibles est conforme aux dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, dérogatoires à celles de l'article UA 12. […] lequel permet par ailleurs la localisation des arbres de haute tige, au nombre de dix, présents sur le terrain ; que les photographies accompagnant les plans de démolition et de situation et celles intitulées « vue 01 – environnement proche » et « vue 01 – état actuel » permettent par ailleurs de se rendre compte de l'état boisé de la parcelle ; qu'enfin, le plan « propriété – implantation – PC02 » superpose la silhouette des constructions projetées à la localisation de la zone boisée et des arbres de haute tige ; qu'ainsi, […]
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[…] 19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. (…) ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2016, n° 1402633
[…] 13. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial et modificatif attaqués : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. » ;
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