Article R*713-1 du Code de l'urbanisme

Article R*712-1

Article R*720-1

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).