Article R*712-1 du Code de l'urbanisme

Article R*711-4

Article R*713-1

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Les articles R. 147-1 à R. * 147-11 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)

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