Article R* 150-4 du Code de l'urbanisme

Article R150-3

Article R*156-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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