Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 112 (V)
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
[…] la délivrance de l'autorisation constituant, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, son fait générateur. A la date du litige, les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département étaient compétents pour établir et liquider la taxe (art. L. 331-19 du code de l'urbanisme et art. […] Par ailleurs, l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme 3 accorde à l'administration un droit de reprise qui peut être exercé jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la délivrance de l'autorisation de construire. […] Vous avez retenu la même solution à propos de la taxe locale d'équipement, […] aux tables, RJF 7/10 n° 685 4 ), l'ancien article L. 274 A du LPF étant, alors, […]
Lire la suite…Le ministre du logement et de la cohésion des territoires, compétent en matière de taxe d'aménagement dès lors qu'en vertu de l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme, les « services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe », […] Ministre de la cohésion des territoires c/ Mme G..., n° 410670, Tab. sur ce point). […] Il soutient que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que la délibération du 25 octobre 2011 du conseil municipal de Beauvoisin, en tant qu'elle fixe à 5 % le taux de la part communale de cette taxe, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. […] Fait à Paris, le 19 juillet 2023
[…] — la demande de la société n'est pas fondée dans la mesure ou la ZAC a été supprimée avant le dépôt du permis de construire ; par une délibération du 19 décembre 1995, […] comptable et juridique de la ZAC des landes ; cette délibération constitue l'acte de suppression de la ZAC en application de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme ; […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme que la taxe d'aménagement est une imposition établie, […] ne saurait utilement demander qu'une somme lui soit versée par la société Transgourmet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 4. L'article L. 524-8 du code du patrimoine dispose que : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. […]
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
Lire la suite…