Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.
Instituée par le Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1, cette taxe, indépendante du revenu du constructeur et payable une fois pour toutes, est régie par le Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34 et les articles R 33-1 à 331-16 du même code.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. () ». Aux termes de l'article L. 331-16 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. L'attribution, expresse ou tacite, […] qu'aux termes de l'article L. 112-6 du même code : « les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 331-1 à L. 331-16 » ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. / La délibération est valable pour une période d'un an. […] Aux termes de l'article L. 331-16 du même code : « Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, […] d'un financement distinct de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20% et que les constructeurs et aménageurs seront exonérés de la part communale de cette taxe dans les conditions et limites prévues aux articles L. 331-7 et R. 331-6 du code de l'urbanisme. […]
La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en : améliorant leur lisibilité ; […] Par ailleurs, si la majorité des articles sont abrogés au sein du Code de l'urbanisme (article L.331-5 à L.331-16) et repris – sans toujours conserver la même rédaction - dans le CGI, certaines dispositions subsistent. […]
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