Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
Article R111-50 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1414 du 27 novembre 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture
2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Commentaires • 17
Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L. 111-6-2 et de l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014. […] L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme précise en ce sens que « les dispositifs, matériaux ou procédés » visés par la loi sont notamment « les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ». […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] le respect du délai de recours et l'urgence, mais soutient que son maire était légalement tenu de rejeter le recours gracieux, le délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme étant expiré ; que le signataire du permis de construire était titulaire d'une délégation ; […] qui ne présente d'ailleurs à cet égard ni homogénéité ni caractère ou intérêt particulier ; que les toitures végétalisées sont d'ailleurs autorisées nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme en vertu des articles L. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme ; que le projet comporte bien des combles au sens de l'article 10.2.1 UD du règlement du plan local d'urbanisme, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.(…°) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-50 du même code : « Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juillet 2015, n° 1402281
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme « (…) les toitures-terrasses et à un seul pan sont interdites » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les toitures de la construction en projet sont entièrement plates ; que les défendeurs opposent le fait que le projet prévoit une couverture végétale des toitures et invoquent les dispositions des articles L. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme qui imposeraient d'écarter les dispositions de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme en tant que celles-ci s'opposeraient à un procédé permettant la récupération des eaux pluviales ; que, toutefois, […]
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