Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] — le lien entre l'Etat et la société EDF Energies Nouvelles France, bénéficiaire des cinq permis de construire attaqués, ne caractérise pas un manque d'impartialité de la part du signataire des autorisations de construire ; la commune requérante ne démontre pas que l'autorité qui a délivré les permis de construire avait un intérêt personnel, direct ou indirect, à la délivrance du permis de construire sollicité ; le préfet s'est borné à exercer le pouvoir qu'il tient du code de l'urbanisme, notamment de l'article L. 422-2 ; […] Vu le mémoire en réponse, enregistré le 11 janvier 2012, présenté comme précédemment par la commune de Lanarce, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; […] — ils méconnaissent l'article L. 321-11 du code de l'urbanisme ;
[…] Par des mémoires en défense enregistrées les 12 mars 2013, 11 février 2014, et 13 mars 2015, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 321-1 du même code : « I. – Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-8 du même code : « I.-La convention, […] prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, […]
[…] fixées par les articles R. 321 -9 et R. 321 -10 du code de l'urbanisme . Aux termes de l'article L. 321-11 du code de l'urbanisme : « Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement ». […] Aux termes du I de l'article L . 123-2 du même code, […] programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L . 122-4 à L . 122- 11 […]