Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
pendant 7 jours
[…] — la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, […] — l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'application de la législation relative aux établissements publics fonciers ; qu'il ressort de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier que le conseil d'administration était bien habilité, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — Dire et juger en application des articles L. 651-1 et L. 245-13 du code de la sécurité sociale qu'il n'est pas soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années '2016 et 2017" ; […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
[…] — la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, […] — l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'application de la législation relative aux établissements publics fonciers ; […] — la délibération en date du 13 juin 2013 instituant le droit de préemption sur la commune de Lunéville a été régulièrement adoptée et publiée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. « Par ailleurs, […] l'harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; […] décentralisation et déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS). « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. « Application : le décret est pris en application des articles […] L. 321-13, […]
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