Article L321-15 du Code de l'urbanisme

Article L321-16

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 juillet 2020

L. 321-18 à L. 321-28 et R. 321-14 et 321-15 du code de l'urbanisme que l'approbation de ce projet stratégique et opérationnel, d'une part, ne présente aucun caractère règlementaire et d'autre part, n'a ni pour objet, […] Le recours est donc rejeté pour irrecevabilité. […] Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L321 -14 Lorsque la région comporte des territoires littoraux, […] mentionné à l'article L . 4251-1 du code des collectivités territoriales, […] mentionné à l'article L . 4433- 15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321 -13 A du présent code. […] Les communes mentionnées au […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239Confirmation

[…] — 'Les établissements publics sont assujettis à' la C3S en application de l'article L.'651-1, 4°, du code de la sécurité sociale et, depuis le 1er janvier 2008, dans les limites de leur activité concurrentielle'; […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13238Confirmation

[…] — 'Les établissements publics sont assujettis à' la [4] en application de l'article L.'651-1, 4°, du code de la sécurité sociale et, depuis le 1er janvier 2008, dans les limites de leur activité concurrentielle'; […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

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Document parlementaire • 0

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