Article L321-16 du Code de l'urbanisme

Article L321-15Article L321-17

Entrée en vigueur le 10 septembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

9 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239Confirmation

[…] — 'Les établissements publics sont assujettis à' la C3S en application de l'article L.'651-1, 4°, du code de la sécurité sociale et, depuis le 1er janvier 2008, dans les limites de leur activité concurrentielle'; […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'» […] — 'en son article 16':

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13238Confirmation

[…] — 'Les établissements publics sont assujettis à' la [4] en application de l'article L.'651-1, 4°, du code de la sécurité sociale et, depuis le 1er janvier 2008, dans les limites de leur activité concurrentielle'; […] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'» […] — 'en son article 16':

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).