Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code élaborent un projet stratégique et opérationnel qui définit leurs objectifs, […]
Lire la suite…Cette irrégularité constitue un motif d'annulation de l'arrêt attaqué . 2 Réglant l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du CJA , les juges du Palais-Royal rappellent le cadre juridique applicable au litige. Pour mémoire, précisons qu'aux termes de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, […] ces établissements élaborent un PSO conformément aux dispositions de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération litigieuse, […] Le Conseil d'Etat examine ensuite le contenu des PSO, fixé par l'article R. 321-14 du code de l'urbanisme. […] Précisons que les articles L. 321-18, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l'Etat, des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat, en précisant les moyens qu'elle entend y consacrer. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le fondement des articles 2 à 4 de ce décret, cet établissement public, pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe dudit décret. Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L321-18 du code de l'urbanisme. […]
[…] La Cour constate que la déclaration d'appel est signée et que l'appel du jugement du 12 juin 2017, notifié par le greffe du tribunal le 18 juillet 2017 a été formé dans le délai puisque reçu le 17 août 2017. […] Conformément à l'article L321-14 du code de l'urbanisme, il bénéficie donc d'un monopole d'intervention, d'expropriation et de préemption, […] la Région et les autre collectivités territoriales, aucune autre structure (entreprise ou autre), ne peut pénétrer le marché qui lui a été dévolu et qui est géographiquement délimité à une certaine superficie de l'agglomération marseillaise, dans le cadre d'un projet stratégique et opérationnel (article L321-18 du code de l'urbanisme).
L. 321-18 à L. 321-28 et R. 321-14 et 321-15 du code de l'urbanisme que l'approbation de ce projet stratégique et opérationnel, d'une part, ne présente aucun caractère règlementaire et d'autre part, n'a ni pour objet, […] Le recours est donc rejeté pour irrecevabilité. […] Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […]
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