Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Cette irrégularité constitue un motif d'annulation de l'arrêt attaqué . 2 Réglant l'affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du CJA , […] Pour mémoire, précisons qu'aux termes de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, […] / 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. ». […] Ce document est approuvé et/ou révisé par délibération du Conseil d'administration (article L. 321-19), […] Le Conseil d'Etat examine ensuite le contenu des PSO, fixé par l'article R. 321-14 du code de l'urbanisme. […] Précisons que les articles L. 321-18, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l'Etat, des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat, en précisant les moyens qu'elle entend y consacrer. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, […] leur stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en oeuvre pour les atteindre. […] Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : » Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28. / En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l'urbanisme, […]
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