Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige […] » De même le Conseil d'Etat a-t-il refusé de voir une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités le fait qu'un outil nouveau existe, non contraignant pour lesdites collectivités car non obligatoire. Imparable : « 4. […] Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : ” Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain, […] ainsi que de l'article L. 321-21 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige […] » De même le Conseil d'Etat a-t-il refusé de voir une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités le fait qu'un outil nouveau existe, non contraignant pour lesdites collectivités car non obligatoire. Imparable : « 4. […] Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : » Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain, […] ainsi que de l'article L. 321-21 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'environnement : « Est dénommé » bail réel d'adaptation à l'érosion côtière « le contrat de bail par lequel l'Etat, […] des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées dans les conditions prévues par l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme. / () A l'échéance du bail, […] et les actions ou opérations de dépollution nécessaires ». Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : « Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, […] a examiné le projet d'ordonnance lors de sa séance du 25 mars 2022. […]
Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : » Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain, […] à son article 5, le régime de ce bail réel immobilier, notamment codifié aux articles L. 321-18 et L. 321-25 du code de l'environnement cités au point 7. 19. […] Enfin, et en tout état de cause, […]
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