Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
L. 321-18 à L. 321-28 et R. 321-14 et 321-15 du code de l'urbanisme que l'approbation de ce projet stratégique et opérationnel, d'une part, ne présente aucun caractère règlementaire et d'autre part, n'a ni pour objet, […] Le recours est donc rejeté pour irrecevabilité. […] Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, […] leur stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en oeuvre pour les atteindre. […] Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : » Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28. / En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 321-18, […] R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, […] Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : » Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28. / En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. « Par ailleurs, […] la suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance […] pour les administrateurs ; l'harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; […] L. 321-28, L. 321-36 et L. 321-36-7 du code de l'urbanisme.»
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