Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 42
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321-30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
Lire la suite…[…] — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.250.L
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321-30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
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