Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321-30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
Lire la suite…[…] — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.250.L
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321-30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321 -31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
Lire la suite…