Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321 -30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321-31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
Lire la suite…[…] — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.250.L
[…] Si l'article L121-31 du code de l'urbanisme a prévu une servitude grevant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime pour permettre le passage de piétons, en vertu de l'article L.121-32 du code de l'urbanisme, des dérogations au droit de passage sur le littoral peuvent être prises et que cela est le cas en l'espèce, du fait de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1991. […] Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées le 24 octobre 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L 361-1 du code de l'environnement et L 321-31 du code de l'urbanisme :
[…] à l'article L . 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. […] groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ( L. 321 -30 du code de l'urbanisme ) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption ( L. 321-31 du code de l'urbanisme ). [↩] L. 321 -32 du code de l'urbanisme . [↩] V. 4° de l'article […]
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