Article L321-33 du Code de l'urbanisme
Article L321-32
Article L321-34
Entrée en vigueur le 2 mars 2017

NOTA

Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.

Commentaires4

1La loi sur le statut de Paris : une loi dense et fourre-tout portant réforme du statut de Paris, transfert de la police des aérodromes, remplacement des cercles de…
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[…] à L . 5217-12 […] -5 du même code relatifs aux dépenses et à la comptabilité des métropoles : ► Aussi bien des dépenses obligatoires prévues à l'article L . 2321-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes que des dépenses obligatoires prévues à l'article L . 3321-1 du même code pour les départements. […] La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain précise la composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement (GPA) prévue à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme […]

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[…] constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article . […] le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président. […] Article 49 Le dernier alinéa de l'article L . 121-17-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L . 143-34 et L . 143-37 du code de l'urbanisme […]

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L2512-9-1 (VD) Article 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. […] L421-7-1 Article 42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-3, Art. L321-16, […] Art. […] -Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. […] aux moyens de l'établissement public de l'Etat “ Grand Paris Aménagement ” mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme. […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014, Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »

[…] — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.250.L

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