Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-811 du 17 juillet 2014 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma prévue aux articles L. 122-15, L. 122-16 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4.
Lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus au 5° de l'article L. 122-8.
II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que l'établissement public compétent ou d'une commune ainsi que dans le cas où la mise en compatibilité est engagée par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 122-16 ;
2° Par le président de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
III.-A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 :
1° Emet un avis lorsque la décision de mise en compatibilité relève de la compétence de l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du schéma, lorsque cette décision relève d'une personne publique autre que l'Etat.
IV.-La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-16 ou lorsque la déclaration de projet relève de la compétence d'une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les autres cas ;
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L. 300-6-1 :
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
A l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code. […] A l'article L. 1214-14 du code des transports, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 de ce code. […] Article 17 Au vingt-troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, […]
Lire la suite…[…] soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements. 2 Procédure de mise en compatibilité et adaptation des normes supérieures Concernant la procédure de mise en compatibilité, celle-ci existant déjà pour les SCOT, les PLU et le SDRIF, respectivement aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, l'ordonnance ne fait qu'insérer dans ces articles l'approbation de la proposition de mise en compatibilité par le préfet dans le cadre de la PIL. […] L'entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 1 er janvier 2014 et le gouvernement dispose d'un délai de cinq mois[16], soit jusqu'au 4 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 110- 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, […] d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122 - 1 () ». […] Aux termes de l'article L. 122 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération […]
[…] enregistrés le 16 avril 2018 et le 7 décembre 2018, […] patrimonial et culturel de Béziers au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 122 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité´ publique pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme () s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme ». […] l'enquête publique porte à la fois sur […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact de cette zone d'aménagement concerté n'a pas été modifiée ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « () les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, […] Les articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14 et L. 123-14-2 sont applicables () / Lorsque l'action, […] 16. […]
[…] soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements. 2 Procédure de mise en compatibilité et adaptation des normes supérieures Concernant la procédure de mise en compatibilité, celle-ci existant déjà pour les SCOT, les PLU et le SDRIF, respectivement aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, l'ordonnance ne fait qu'insérer dans ces articles l'approbation de la proposition de mise en compatibilité par le préfet dans le cadre de la PIL. […] L'entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 1 er janvier 2014 et le gouvernement dispose d'un délai de cinq mois[16], soit jusqu'au 4 mars 2014, […]
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