Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence / Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
Article R*422-2-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2012
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Version10/04/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.
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