Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, […] L'orientation qui vise à faire du chemin de la Chevallerie un chemin piétonnier précise les principales caractéristiques des voies publiques, comme le permet le 5° de l'article L. 157-1 du code de l'urbanisme et n'est pas dépourvue de base légale.