Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte / Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte
Article L157-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ".
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 juillet 2014, n° 1402018
[…] Il soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe une contradiction sur la superficie du terrain d'assiette et des aménagements projetés en raison de déclarations erronées sur les parcelles concernées par le projet alors qu'un pétitionnaire est soumis aux dispositions des articles R. 431-2, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme imposant des mentions précises ; […] que l'article R. 111-2 n'est pas respecté également en raison du risque de pollution, les articles 155-1 et 157-2 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse étant aussi méconnus ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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