Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ”.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-7, les mots : " six élus ” sont remplacés par les mots : " trois élus ”.