Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Article L111-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 12
Commentaires • 4
[…] Le PLU doit également être compatible avec les règles d'urbanisme « supérieures », à savoir notamment les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas de secteur, les chartes des parcs naturels régionaux et, bien entendu, les principes généraux des articles L. 111-1 à L. 111-13 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Le b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le PLU peut instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements qu'il définit. Au-delà de ces seuls emplacements réservés, […] en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements définies par le document d'urbanisme. […] Par ailleurs, l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-13 du code de l'urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié » ; que si M. […]
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[…] Il soutient en outre que le permis de construire a méconnu les dispositions des articles L. 111-13 et R. 431-16-3 du code de l'urbanisme et L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant l'obligation de réaliser des logements sociaux.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2012, n° 1201566
[…] — la reconstruction à l'identique du cabanon est prévue par l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme et n'est pas contraire aux règles d'urbanisme ni à l'article NB 6 du plan d'occupation des sols ; il existait bien un mur de soutènement sur le terrain, à proximité du chemin de Maupas, qui devait être consolidé conformément à la notice d'intégration paysagère ; le mur étant achevé, le maire ne pouvait légalement ordonner l'interruption des travaux de construction ; les mesures effectuées par l'agent municipal sont erronées ; dans le permis de construire, l'édification d'un mur de clôture était bien prévue au nord en limite du chemin de Maupas ;
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[…] Le décret introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l'autorité compétente puisse vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ↩] Mentionnée à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. [↩]
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