Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Commentaires • +500
[…] Un sursis à statuer est accordé le temps d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire par exemple), en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Par un jugement avant-dire droit, le TA de Bordeaux a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre au bénéficiaire du PC de régulariser un vice tiré de la méconnaissance de certaines dispositions du PLU. Les requérants ont alors interjeté appel de ce jugement, puis un PCM de régularisation a été délivré au bénéficiaire du PC. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. M. et M me B demandent l'annulation du permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers pour la réalisation de deux bâtiments comportant au total 28 logements ainsi que celle du permis de construire modificatif du 28 août 2022. Le 7 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation. Un nouveau permis de construire modificatif a été délivré le 17 avril 2023, dont l'annulation est également demandée.
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[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la commune de Montélimar, représentée par la SELARL Strat avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation jusqu'à la régularisation du vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. […]
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