Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Commentaires • +500
Par cette décision, vous avez aligné le critère du permis modificatif, délivré au titulaire d'un permis de construire en cours de validité avant l'achèvement de la construction autorisée, sur celui du permis de régularisation délivré après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (Section, avis, 2 octobre 2020, M. […]
Lire la suite…Et les circonstances d'espèce nous rappellent que cela peut se faire par la production spontanée d'un permis modificatif en cours d'instance, voire à la suite d'un sursis à statuer commandé par le juge en application de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par le jugement n° 2106446 du 13 juillet 2022, le tribunal a, avant-dire droit sur la requête de M. et M me A et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SLC Pitance un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur un terrain situé rue Coste, ensemble la décision 18 juin 2021 de rejet de leur recours gracieux, décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'une décision régularisant les deux vices relevés.
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[…] en tout état de cause, les irrégularités retenues par les premiers juges peuvent être aisément corrigées par la délivrance d'un permis de construire modificatif sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 22 avril 2020, 19LY00057, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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#8217;article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code« . […] Source : CE, 6 octobre 2021, Société Marésias, req., n° 442182 Nb : voir les très nombreux articles de N. Polubocsko sur le présent blog à ce sujet . […] A… se pourvoit en cassation contre cet arrêt.» Le Conseil d'Etat vient (ce qui suit reprend les formulations des tables) de : confirmer : qu'il « résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation d'urbanisme.»
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