Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Commentaires • +500
[…] S'agissant de l'annulation partielle fondée sur la détachabilité de l'acte, le principe est posé à l'article L 600-5 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Prononcer une annulation partielle de l'autorisation délivrée et fixer un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation (article […] L. 600-5 du code de l'urbanisme) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par le jugement n° 2106446 du 13 juillet 2022, le tribunal a, avant-dire droit sur la requête de M. et M me A et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la SLC Pitance un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux logements sur un terrain situé rue Coste, ensemble la décision 18 juin 2021 de rejet de leur recours gracieux, décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'une décision régularisant les deux vices relevés.
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[…] en tout état de cause, les irrégularités retenues par les premiers juges peuvent être aisément corrigées par la délivrance d'un permis de construire modificatif sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 22 avril 2020, 19LY00057, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, représentée par le cabinet CLDAA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Et les circonstances d'espèce nous rappellent que cela peut se faire par la production spontanée d'un permis modificatif en cours d'instance, voire à la suite d'un sursis à statuer commandé par le juge en application de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.
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