Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
Commentaires • 52
L'article L. 600-8 du code de l'urbanisme jugé conforme à la Constitution Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr) En application de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la transaction par laquelle une personne s'engage à se désister de son recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme, en contrepartie d'une […] De sorte que les dispositions de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la justice, le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont déclarées conformes à la Constitution.
Lire la suite…Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 600-8 du code l'urbanisme (pour en savoir plus l'alinéa 2 de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme dispose que : « La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] — au rejet de la requête, à titre principal, comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant infondée ; — à la mise à la charge du requérant d'une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 28 janvier 2015, M. X déclare se désister d'instance et d'action de sa requête sur le fondement de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme. Par un acte, enregistré le 5 février 2015, la société SEERI demande de donner acte du désistement du requérant et de lui donner acte qu'elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Désistement·
- Commune·
- Donner acte·
- Titre·
- Sociétés·
- Associé·
- Rejet·
- Charges·
- Défense
[…] Ces deux protocoles précisaient qu'ils seraient soumis à l'enregistrement auprès du Centre des impôts dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 635 du Code général des impôts et L. 600-8 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vignoble·
- Promesse·
- Condition suspensive·
- Sociétés·
- Vente·
- Transformateur·
- Avenant·
- Préjudice·
- Réitération
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 octobre 2015, n° 1304260
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 17 mars 2014, M me Z demande que M me X soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. […] Considérant, en troisième lieu, que M me Y ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête, la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Lège Cap Ferret, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013 devenu définitif ; qu'au demeurant, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le permis attaqué a été délivré sur le fondement du plan d'occupation des sols redevenu applicable ;
Lire la suite…- De lege·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Surface de plancher·
- Commune·
- Emprise au sol·
- Permis de construire·
- Intérêt légitime·
- Tribunaux administratifs·
- Habitation
Le protocole prévoyait qu'il serait enregistré par le conseil des particuliers dans le mois suivant sa signature en application des dispositions de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme (« toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à […] ; […]
Lire la suite…