Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° Les actes des huissiers de justice ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
3° Les certificats de propriétés ;
4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
pendant 7 jours
La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. […]
Lire la suite…Détaillons les calculs selon l'article 726 du CGI : Sur un prix de vente de 350 000 euros, on applique l'abattement de 23 000 euros (100 % des parts cédées), ce qui donne une base taxable de 327 000 euros. […] Les cédants devaient également obtenir le consentement de leurs conjoints respectifs lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté (art. 1424 C. civ.), ce qui a retardé le dossier d'un mois. […] L'acte de cession sous seing privé a été présenté à l'enregistrement au SIE dans le mois suivant la cession, conformément à l'article 635 du CGI.. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que la souscription d'un billet de trésorerie auprès d'un établissement bancaire ne figure pas dans les actes et formalités soumis à la formalité de l'enregistrement fixés par l'article 635 du code général des impôts, Monsieur X sera donc débouté de sa demande.
[…] souligné que le visa délivré le 16 octobre 1998 par la direction des services fiscaux du Val de Marne sur ces terrains et qui comporte le montant octroyé par le jugement du 18 juin 1998, était précisément destiné à être annexé à l'acte de vente de ces terrains, intervenu le 2 novembre 2008 entre la ville d'Ivry-sur-Seine et le SAF 94 en vue de son enregistrement à la Conservation des hypothèques, conformément aux dispositions de l'article 635, 1, 3° du code général des impôts ; que dès lors, […]
[…] 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L 16-0 BA au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi». La SCI LUASSO ne peut en conséquence affirmer qu'elle disposait en tout état de cause, après l'envoi de la lettre du 5 septembre 2012, d'un délai de soixante jours pour répondre aux demandes d'informations de la défenderesse.
[…] les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 635 du […] Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, […]
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