Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R*600-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Commentaires • 15
2/ La deuxième disposition critiquée était celle qui instituait un délai d'action de six mois, courant à compter de l'achèvement des travaux, et à l'issue duquel aucun recours en annulation n'était recevable contre un permis de construire (article R 600-3 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […]
Lire la suite…NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises. Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme prévoient que les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L.600-1-1 et L.600-1-2 du code de l'urbanisme sont remplies, sont irrecevables.
Lire la suite…
Larticle L.600-1-2 exclut la prise en compte des travaux de chantier pour déterminer l'intérêt à agir, […] Il étend également les critères d'appréciation de l'intérêt à agir aux recours contre toutes les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819989&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 424-5 et R. 424-13 et aux articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820574">article R.600-3 réduit donc à six mois à compter de l'achèvement des travaux le délai au-delà duquel le recours en annulation n'est plus possible, […]
Lire la suite…