Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
[…] au gabarit et à la création d'aires de stationnement, fixées par le plan local d'urbanisme, ou tout document en tenant lieu (article L123-5-1 du code de l'urbanisme). Il s'agit de favoriser les constructions à usage d'habitation, […] les surélévations destinées à la création de logements, les transformations à usage d'habitation. […] La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (article L425-13 du code de l'urbanisme). […] Elle est présentée au préfet par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans la semaine qui suit le dépôt (article R432-13-1 du code de l'urbanisme). […]
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 214-3 et L. 411-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-4 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Après l'article L. 425-13 du code de l'urbanisme, sont ajoutés des articles L. 425-14 et L. 425-15 ainsi rédigés : « Art. […] L. 425-14.-Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, […]
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