Entrée en vigueur le 21 décembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à IV du titre II du livre Ier de la partie législative du présent code peuvent être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.
Ce nouveau chapitre crée donc le portail national de l'urbanisme qui « est pour l'ensemble du territoire le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique transmis à l'Etat » (article L. 129-1 nouveau du code de l'urbanisme). […] Afin d'alimenter ce site, […] à compter du 1 er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme doit également transmettre à l'Etat sous format électronique les servitudes dont ils assurent la gestion (article L. 129-2 II nouveau du code de l'urbanisme). […] Enfin, […]
Lire la suite…Article 1 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VIII du titre II du livre Ier de la partie législative, il est ajouté un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX. ― Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme » composé de trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 129-1. […] -Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat selon les modalités définies à l'article L. 129-2. « Art. L. 129-2. […] L. 129-3. […] : « ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 ».
Lire la suite…[…] article et les articles L . 441-2- 3 (…) » ; […] des articles L . 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; […] qu'aux termes de l'article L . 521- 3 -2 de ce code : «I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L . 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L . 123- 3 ou de l'article […]
Ce nouveau chapitre crée donc le portail national de l'urbanisme qui « est pour l'ensemble du territoire le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique transmis à l'Etat » (article L. 129-1 nouveau du code de l'urbanisme). […] Afin d'alimenter ce site, […] à compter du 1 er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme doit également transmettre à l'Etat sous format électronique les servitudes dont ils assurent la gestion (article L. 129-2 II nouveau du code de l'urbanisme). […] Enfin, […]
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