Article L321-40 du Code de l'urbanisme

Article L321-38Article L321-41

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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