Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Article R*451-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2014
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 7
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.
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