Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La demande de dérogation au III de l'article L. 122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Commentaires • 10
Selon l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme, le PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, […] être considérée comme une « ouverture à l'urbanisation » d'une zone naturelle ou agricole, et, par conséquent, si lui sont applicables les dispositions des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, interdisant, sauf dérogation, l'ouverture à l'urbanisation de zones N ou A dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…">1, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi contre la suspension de l'exécution de la délibération d'un conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoyait l'ouverture à l'urbanisation de terrains auparavant situés dans une zone agricole, au motif que la procédure de dérogation à la règle dite de « constructibilité limitée » de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme n'avait pas été respectée. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme (…) IV.-Jusqu'au 31 décembre 2016, […] au sens du recensement général de la population. » ; que toutefois, aux termes de l'article L.122-2-1 du même code : «(…) peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département (…) » ;
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[…] 68-03-025-02-01 […] Elle soutient que les dispositions de l'article L.110 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que la révision du PLU engendre la consommation de 1,5 hectares de terres agricoles, alors même que près de 2 hectares classés en zone urbanisée ou à urbaniser ne sont pas encore consommés ; que la commune ne dispose pas de la dérogation préfectorale prévue par l'article L.122-2-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'article L.122-2 du même code.
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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2018, 17LY01967, Inédit au recueil Lebon
[…] Ce secteur, où s'implantera de l'habitat diversifié dans le cadre d'un projet auquel le préfet a donné son accord en application de l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, s'inscrit dans le cadre des orientations du PLH et sa création n'apparaît pas contradictoire avec les différents documents composant le PLU, notamment au regard de l'objectif de préservation des espaces naturels de la commune dont le respect doit être apprécié à l'échelle du territoire communal pris dans son ensemble. […]
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L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme est modifié par la loi Alur. Le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit déterminer les besoins en matière d'environnement, « notamment en matière de biodiversité ». Cette composante essentielle de l'environnement est ainsi mieux mise en valeur. […] La même précision est apportée pour le diagnostic du rapport de présentation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-1-2.
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