Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V)
1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue aux articles L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ;
2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
Commentaires • 167
Par un premier jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, imparti à la communauté de communes du Nord-Est Béarn pour notifier au tribunal une délibération régularisant l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers communautaires préalablement à l'adoption de cette délibération, puis, […]
Lire la suite…Lorsque vous avez créé puis précisé prétoriennement une voie de régularisation en cours d'instance d'une déclaration d'utilité publique, par vos deux décisions Commune de Grabels – du 9 juillet 2021 puis du 21 juillet 2022, n° 437634, Rec. –, vous vous êtes inspirés de celles instaurées par le législateur à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanismes, à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, à l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour les autorisations environnementales, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. A B tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), décidé, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire enquêteur.
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[…] Par des mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 février 2021 et 22 avril 2021, la commune de Fonsorbes, représentée par la SCP Courrech et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 2 février 2023, 21PA05217, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un arrêt du 10 juin 2022, la Cour, avant dire-droit sur les requêtes n° 21PA04660 et n° 21PA05217 de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) dirigées contre le jugement n° 1905717 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, a, après les avoir jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l'illégalité, résultant des vices relevés aux points 14 et 16 des motifs dudit arrêt.
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Ainsi, en application des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et après avoir estimé que ces vices sont de nature à nuire à l'information du public et exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative, le juge a sursis à statuer afin de permettre à la commune de les régulariser.
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