Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47
L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.
La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.
A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.
[…] le cas échéant, de projets d'infrastructure (Article L.350-1 du Code de l'urbanisme). […] La loi du 23 octobre 2023 a introduit cette notion de projet d'intérêt national majeur dans le Code de l'urbanisme afin de privilégier les projets industriels stratégiques. […] Il est également prévu la reconnaissance d'une présomption de reconnaissance d'intérêt public majeur. […] Le Conseil constitutionnel rappelle dans une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025, en application de l'article L.300-6-2 du Code de l'urbanisme, qu'un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, […]
Lire la suite…L. 181-28-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, […] le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3. » Cet article impose désormais au porteur d'un projet de parc éolien d'adresser « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes » le résumé non technique […] L. 350-1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, […] l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet de parc éolien est soumis à autorisation environnementale, celle-ci dispense du permis de construire. […] Plus précisément, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'urbanisme : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. (…) IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, […]
[…] 68-03-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. […]
[…] Pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ville-La-Grand, le requérant fait valoir, au soutien de ses conclusions d'annulation, qu'aucun relogement n'a été proposé en méconnaissance de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs, de changer la forme de la chose louée, de l'absence de droit à construire et enfin de l'irrégularité de l'affichage du permis de construire. […] Par suite, elle peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] le cas échéant, de projets d'infrastructure (Article L.350-1 du Code de l'urbanisme). […] La loi du 23 octobre 2023 a introduit cette notion de projet d'intérêt national majeur dans le Code de l'urbanisme afin de privilégier les projets industriels stratégiques. […] Il est également prévu la reconnaissance d'une présomption de reconnaissance d'intérêt public majeur. […] Le Conseil constitutionnel rappelle dans une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025, en application de l'article L.300-6-2 du Code de l'urbanisme, qu'un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, […]
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