Article L329-1 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 164

Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.

L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
14 textes citent l'article

Commentaires36


blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2024

cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid">loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel solidaire (BRS), qui est prévu aux articles L. 255-1 et suivants du ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (articles L. 256-1 et suivants du CCH).

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www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Si aucune cession ne peut être faite dans le délai de trois ans, les dispositions de droit commun de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, relatives à l'utilisation et l'aliénation des biens ayant fait l'objet du droit de préemption urbain, s'appliqueront. […] #234; […]

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BOFiP · 8 août 2023

[…] Ces organismes s'entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d'aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'Il s'agit d'organismes ayant pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du CCH (code de l'urbanisme [C. urb.], art. […] L. 329-1).

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Décisions2


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 février 2023, 21NT03557, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — les dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme sont méconnues. […]

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2Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 2 avril 2024, n° 2201998
Annulation

[…] D'autre part, le lexique figurant dans le règlement du PLUI de la communauté de communes MACS précise que par « logements sociaux », il faut entendre « l'ensemble des logements visés dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce sont notamment : () / – Les logements () faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) défini à l'article L. 255-1 du même code ». Aux termes, en outre, […] dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements () ».

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