Article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version19/07/1991
>
Version14/12/2000
>
Version06/03/2007
>
Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 77-1 1977-01-03 ART. 1

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.
Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au chapitre III du même titre.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 19 juillet 1991
57 textes citent l'article

Commentaires97


BOFiP · 2 juillet 2024

Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), définies à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ont été créées afin de développer des structures de logements temporaires réservant une partie de leur capacité d'accueil à des publics qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger. […] selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.

 Lire la suite…

BOFiP · 2 juillet 2024

Les modalités d'agrément de l'exploitant d'une résidence et, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des exploitants sont fixées par l'100

 Lire la suite…

www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

Le demandeur a accès via le SNE aux informations sur la présentation de sa candidature en commission et ses suites, en application de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation. […] #8217;article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation et précisés par le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du même code, si un tel programme est en vigueur. […] code de l'urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Il propose, par conséquent, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions391


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 19 novembre 1996, 94BX01388, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : « A. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement » ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : « I. […]

 Lire la suite…
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • Impôt·
  • Exonérations·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété·
  • Déclaration·
  • Service

2Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2014, n° 1100906
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Agence·
  • Devis·
  • Montant·
  • Règlement·
  • Habitation·
  • Département·
  • Communauté urbaine·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'administration

3Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2010, n° 0605476
Rejet

[…] 19-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : « I. […] La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité » ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : « I. […]

 Lire la suite…
  • Taxes foncières·
  • Propriété·
  • Exonérations·
  • Administration fiscale·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Déclaration·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Publicité commerciale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0