Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au chapitre III du même titre.
pendant 7 jours
Date de conclusion du bail La réduction d'impôt s'applique au logement donné en location dans le cadre d'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à l'article L. 321-8 du CCH, […] le logement conventionné doit être donné en location nue à cet organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du CCH en vue de sa sous-location, meublée ou non : à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH, c'est-à-dire à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […]
Lire la suite…[…] art. 110, I-F) La réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et […] Les modalités d'agrément de l'exploitant d'une résidence et, […] le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. […]
[…] avocat au barreau de Paris, élisant domicile XXX; Madame Y X demande la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; la condamnation de l'Etat au remboursement d'une somme de 50 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : « Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, […] dans sa rédaction applicable au litige, que : " Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, […]
Cas des logements locatifs sociaux Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du CCH. Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements à usage locatif financés au moyen de subventions ou de prêts réglementés en contrepartie de l'engagement pris par le bailleur de respecter les obligations précisées par une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. […] Cas des logements évolutifs sociaux Il s'agit de logements financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application de l'article L. 301-1 du CCH et de l'article L. 301-2 du CCH. […]
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