Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 2 : Procédure de préemption / Sous-section 1 : Cas général
Article D213-13-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014 - art. 1
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3.
Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.
Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Commentaires • 3
[…] [7] Article L. 213-2, al.1er du Code de l' […] […] [16] Article D. 213-13-1 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…Décisions • 20
[…] La préfète du Bas-Rhin, à qui le droit de préemption a été transféré en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, avait ainsi, en principe, jusqu'au 1er février 2021 pour prendre une décision de préemption. […] Toutefois, il est constant que cette demande de visite ne comporte pas la reproduction en caractères apparents des dispositions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […]
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[…] . la décision en litige n'est pas intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 231-2 du code de l'urbanisme ; en effet, ce délai n'a pas été interrompu par la demande de visite présentée par la métropole de Lyon, qui n'a pas été effectuée dans les formes prévues par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme, ce qui a privé le vendeur d'une garantie ; en outre, cette visite n'était pas utile ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 22 avril 2024, n° 2201596
[…] — sa requête est recevable ; — la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; — la demande de visite du 16 novembre 2021 n'a pas eu pour effet de suspendre le délai pour préempter à défaut de l'ensemble des mentions exigées par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; — la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; — elle ne justifie pas de la nature du projet, de sa réalité et du motif d'intérêt général en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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En effet, le courrier demandant la visite des lieux n'a pas reproduit en caractères apparents les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du Code de l'urbanisme, comme l'impose pourtant l'article D 213-13-4 dudit code. […]
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