Entrée en vigueur le 15 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
[…] 423-39 du Code de l'urbanisme ) Toutes notifications après le délai d'un mois à compter de la réception de votre dossier ( Article R 423-41 du Code de l'urbanisme ) est sans effet sur les délais d'instruction de votre permis de construire ( Article R 423-23 du Code de l'urbanisme ). 1.2. […] Vous devez joindre à votre dossier les pièces nécessaires a l'instruction du permis de construire listées aux Articles R. 431 -5 à R.431-33 […]
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